Dernière mise à jour : 25 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site horsjeurecords.fr entre l'association HORS JEU Records (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du Vendeur
HORS JEU Records
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
RNA : W252007576
Siège social : 12 rue d'étupes, 25490 Dampierre-lès-Bois
Représentée par : Alexis Ruiz
Courriel : contact@horsjeurecords.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des supports musicaux (disques vinyles, cassettes, CD) et articles associés, décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur en cas de différence mineure (variations de pochette, pressages, etc.). Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé de la somme correspondante.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
(L'association bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.)
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis confirme sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige de paiement, d'adresse manifestement erronée, ou de motif légitime.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue au choix du Client par :
- PayPal (paiement sécurisé, y compris paiement en plusieurs fois lorsque proposé) ;
- Chèque libellé à l'ordre de HORS JEU Records, envoyé à l'adresse du siège ;
- Virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la commande).
Pour les paiements par chèque ou virement, la commande est préparée et expédiée à réception effective du règlement. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, selon le mode choisi :
- Mondial Relay — livraison en point relais / locker (France et destinations couvertes par le transporteur) ;
- La Poste — livraison à domicile, France et international.
Délais : les commandes sont préparées sous 2 à 5 jours ouvrés, hors périodes de forte affluence. Les délais d'acheminement dépendent du transporteur et de la destination.
Zones : certaines destinations peuvent ne pas être desservies par tous les transporteurs (le service point relais Mondial Relay ne couvre pas l'ensemble des pays). Les modes disponibles et leurs tarifs sont affichés lors de la commande en fonction de l'adresse de livraison.
Frais : les frais de port sont calculés et affichés avant validation. En cas de retour d'un colis non réclamé, les éventuels frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@horsjeurecords.fr (ou au moyen du formulaire type figurant en fin de document). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Exception (enregistrements descellés) : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo descellés par le Client après la livraison. Un disque ou une cassette dont l'emballage scellé a été ouvert n'est donc pas éligible au retour, sauf défaut de conformité.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur.
Article 9 — Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Article 10 — Produits endommagés ou colis perdus
À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis. En cas de produit endommagé pendant le transport, de colis perdu ou de manquant, le Client contacte contact@horsjeurecords.fr dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies. Le Vendeur procède, selon le cas, au remplacement du produit ou à son remboursement, après vérification auprès du transporteur.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client qui agit en garantie légale de conformité bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Article 12 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont destinées au seul Vendeur et à ses prestataires (transporteurs, service de paiement) et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@horsjeurecords.fr.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, charte graphique) est la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.
Article 14 — Litiges, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur (contact@horsjeurecords.fr) afin de rechercher une solution amiable.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l'attention de HORS JEU Records — contact@horsjeurecords.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Commande n° : ____________________
- Commandée le / reçue le : ____________________
- Nom du Client : ____________________
- Adresse du Client : ____________________
- Date : ____________________
- Signature (si envoi papier) : ____________________